Conditions générales de vente

1.          OBJET – CHAMP D’APPLICABTION - OPPOSABILITE

1.1.                  Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les «  CGV  ») régissent les rapports contractuels entre :

-           le Client  : professionnel de la restauration ou de la distribution notamment d’emballage alimentaires pour la restauration (ci-après désigné par le «  Client  »), et ;

-           la société EMB’ALPILLES , SAS au capital de 5.000 € dont le siège social est Zac des Vergers, Route Nationale 7, 13670 SAINT-ANDIOL, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 882 249 295 (ci-après désigné par le «  Vendeur  »),

-           pour la vente par cette dernière au Client de tout emballage alimentaire, avec ou sans personnalisation en fonction de la marque ou de l’enseigne du Client, faisant partie du catalogue du Vendeur ou présenté sur son site Internet (ci-après désigné par les «  Produits  »).

Client et Vendeur sont ci-après désignés ensemble par les «  Parties  » et individuellement par la «  Partie  ».

1.2.                  Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Elles constituent les seules conditions auxquelles le Vendeur s'engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles priment sur toutes conditions générales de vente antérieures ou d’achat du Client qui seraient contradictoires. Elles ne peuvent être précisées ou modifiées que par les conditions particulières du contrat.

1.3.                  En passant commande, le Client reconnait être un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ne pas être état de cessation des paiements et plus généralement ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

1.4.                  Les Parties déclarent et reconnaissent que les négociations commerciales ayant précédé la conclusion de la commande à laquelle les présentes CGV s’appliquent, ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle des négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

2.         COMMANDE

2.1.    Présentation des Produits

Les Produits du Vendeur sont présentés sur son catalogue ou sur son site Internet en fonction des caractéristiques communiquées par ses fournisseurs. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue et son site Internet ainsi que les caractéristiques essentielles des Produits, et plus généralement de supprimer et remplacer certaines références à tout moment, sans indemnité au profit du Client.

Le Vendeur garanti que ses fournisseurs respectent les normes et réglementation applicables en France concernant l’emballage alimentaire.

2.2.    Choix des Produits, création d’un compte Client

Le Client passe commande des produits auprès du Vendeur sur la base du catalogue en vigueur au jour de la passation de commande, en indiquant de manière précise le/les produits voulus, la quantité et, le cas échéance les personnalisations souhaitées. Le Client est seul responsable du choix des produits et des quantités commandées.

Pour tou te commande en ligne sur le site Internet du Vendeur, le Client doit créer préalablement un compte client. Il s’engage expressément à ne communiquer au Vendeur que des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client choisit ses identifiants et mots de passe qui lui sont personnels et confidentiels. Il est seul responsable de leur conservation. Il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à son compte Client.

Le Client est seul responsable de son matériel informatique, ses équipements et connexions à Internet permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet du Vendeur.

Toute commande passée à partir du compte Client est présumée être réalisée par le Client.

2.3.    Devis et validation de la commande

Le Vendeur adresse au Client un devis détaillant le prix des produits commandés.

Le Client dispose d’un délai de 1 mois à compter de l’émission du devis pour l’accepter. Toute acceptation du devis par le client suppose sa signature par le client.

En cas de commande en ligne, le « panier » récapitule la commande du Client.

Toute commande transmise n’est valable qu’après confirmation par le Vendeur.

Dès confirmation de la commande par le Vendeur, celle-ci est ferme et définitive et engagent les Parties, ce que le Client reconnait et accepte. Toute commande dûment confirmée par le Vendeur ne pourra faire l’objet d’annulation par le Client, sauf accord express du Vendeur.

Par suite, le client est engagé et le contrat de vente est formé dès la validation de la commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Aucune Commande ne sera livrée tant que le paiement intégral du prix ne sera pas intervenu, sauf stipulation contraire du Vendeur.

2.4.    Personnalisation des Produits

Le Client peut choisir de faire personnaliser les Produits en fonction de sa marque ou de son enseigne. Dans ce cas, il adresse au Vendeur avec sa commande le visuel à intégrer sur les Produits.

Le Client est seul responsable du choix et de la qualité du visuel à intégrer. Il déclare et garanti au Vendeur disposer de tous les droits lui permettant d’exploiter et d’utiliser le visuel apposé sur les Produits à sa demande. En particulier, le Client déclare qu’il détient tous les droits de reproduction des articles, maquettes, dessins ou modèles, logos, marques, qu’il confie ou commande au Vendeur. En passant commande, le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité concernant les droits de propriété intellectuels des visuels.

Après acceptation du devis par le Client, le Vendeur adresse au Client un Bon à Tirer (BAT) sur lequel ce dernier est invité à formuler ses observations. Après acceptation du BAT par le Client par la signature du BAT ou par un écrit formalisant l’acceptation dudit BAT, le Vendeur confirmera la production à son fournisseur et aucune modification par le Client ne pourra plus intervenir.

2.5.    Propriété intellectuelle du Vendeur

Le Vendeur reste quant à lui propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et visuels intégrés par le Vendeur.

La passation de toute commande par le Client implique l’acceptation de la propriété intellectuelle du Vendeur sur les Produits et visuels du Vendeur et lui interdit de fabriquer ou de faire fabriquer des articles concurrents, de reproduire ou de communiquer à la concurrence les modèles, maquettes, dessins proposés par ses soins, qui restent la propriété du Vendeur.

Si les droits de propriété intellectuels du Vendeur (brevets, marques, modèles, dessins, logos notamment) venaient à être copié par la concurrence, le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations que ce dernier pourrait lui demander en vue de faire éventuellement valoir ses droits : identification du concurrent, quantités reçues, prix, etc

Détention des clichés : Sauf stipulation contraire, les clichés créés par le Vendeur ou exécutés d’après les documents communiqués par le Client restent sa propriété. Cependant, ils ne peuvent pas quitter les locaux du Vendeur et leur entretien ou leur modification reste toujours à la charge du Client, peu importe qu’ils aient été ou non facturés distinctement ou que la valeur des Produits ait été ou non incluse dans le prix des Produits.

2.6.    Demande de modification après acceptation de la commande

Une fois la commande validée par le Vendeur, ce dernier la transmet à ses fournisseurs pour mise en production des Produis dans les quantités et qualités commandées par le Client. Ainsi, toute modification ou annulation de commande une fois celle-ci acceptée par le Client et confirmée par le Vendeur sera préjudiciable au Vendeur et ne sera acceptée par le Vendeur qu’en contrepartie du paiement par le Client d’une indemnité de 50% du montant de la commande annulée, sans préjudice pour le Vendeur de solliciter en justice l’indemnisation de son préjudice réel s’il est supérieur.

En tout état de cause, tout acompte versé par le Client restera définitivement acquis au Vendeur.

Les commandes personnalisées ne peuvent donner lieu à aucune annulation ni à aucun remboursement une fois celle-ci validée.

Toute demande nouvelle non initialement prévue devra faire l’objet d’une commande nouvelle.

3.         PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1.    Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande. Le prix s’entend en euros, hors taxe, net de tout escompte et remise, mais également hors frais de transport et d’assurance transport qui restent à la charge du Client.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de la facture.

3.2.    Modalités de paiement

Sauf dispositions particulières contraires, le prix est payable comptant et en un seul versement avant la livraison des Produits.

En tout état de cause, le paiement ne devra pas intervenir dans un délai supérieur à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV ou dans tout autre document du Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction d'évènements pouvant dégrader la situation du Client ou en cas de détérioration de son crédit, de modifier les conditions de paiement préalablement accordées et d’exiger le paiement comptant des produits à la commande.

3.3.    Retard - défaut de paiement

A défaut de paiement des factures, le Vendeur se réserve le droit de retenir les Produits et plus généralement de suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement, ce qui reporte d’autant et de plein droit le délai de livraison, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande de dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, seront de plein droit exigible, sans formalités ni mise en demeure préalable :

-           Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture ;

-           une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement par facture impayée à son échéance, pouvant être portée à la somme réellement engagée par le Vendeur pour recouvrer sa créance.

Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée de 10% à titre de clause pénale.

3.4.    Transfert des risques - Réserve de propriété

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison desdits Produits au Client matérialisée par la signature d’un Bon de livraison.

En revanche, le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus et de leurs accessoires jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. Le Client devra néanmoins, et en tout état de cause, assurer à ses frais les Produits dès leur livraison et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits de du Vendeur contre les tiers, notamment en cas de saisie des produits.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée au Vendeur est conservée par lui au titre de l’indemnisation de l’usage qui a été fait par le Client des Produits.

En cas de revendre des Produits, la présente clause de réserve de propriété se reporte sur le prix à concurrence des sommes dues.

Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.

4.         LIVRAISON - RECEPTION

4.1.    Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Vendeur au moment de la confirmation de commande. Ces délais peuvent varier notamment en fonction des délais de livraison des fournisseurs du Vendeur et des délais de livraison

En tout état de cause, aucune commande ne pourra être livrée par le Vendeur au Client à défaut de confirmation de la commande par le Vendeur et de paiement de l’acompte éventuellement prévu, ce que le Client reconnait et accepte.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la livraison ou de solliciter des dommages et intérêts.

4.2.    Modalités et frais de livraison

Sauf accord contraire entre les Parties, les Produits sont livrés par le Vendeur au Client Ex-Works, au départ du dépôt du Vendeur à son siège social aux dates et heures indiquées par le Vendeur.

Une livraison des Produits chez le Client ou en tout lieu indiqué par lui pourra être proposé par le Vendeur au Client en France Métropolitaine et Belgique. Le Client doit s’assurer de communiquer au Vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison et notamment une adresse précise. Les frais de livraisons sont à la charge du Client et dépendent du volume de la commande et du lieu de livraison.

Le Vendeur dispose de la faculté de procéder à des livraisons totales ou partielles ce qui ne dispense pas le Client de son obligation de prendre livraison.

4.3.    Réception

A réception des produits, le Client est tenu de vérifier leur conformité à la commande ainsi que l’état apparent des Produits.

Toute contestation relative à la conformité des Produits par rapport à la commande et toute anomalie visible doivent être mentionnées sur le bon de livraison et/ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au Vendeur dans un délai de trois (3) jours suivants la réception.

Passé ce délai, le Client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au transporteur, ni au Vendeur.

En cas de Produit livré non conforme, le Client ne pourra procéder à aucun retour sans l’accord préalable du Vendeur. Les frais et les risques du retour des Produits sont toujours à la charge du Client. Tout Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine intact et complet.

Les Produits non conformes seront remplacés par le Vendeur dans les meilleurs délais. En tout état de cause, il ne pourra être procédé à aucune annulation de commande ni à aucun remboursement.

4.4.    Rétractation

4.4.1.               Le Client étant un acheteur professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

4.4.2.               Toutefois, le droit de rétractation portant sur la livraison de produits standards sans aucune personnalisation peut être étendu aux commandes passées à distance ou hors établissement du Vendeur par un Client professionnel si et seulement si cette commande n’entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le droit de rétractation s’exerce selon les conditions et modalités suivantes :

Exercice du droit de rétractation :

Le Client pouvant bénéficier du droit de rétractation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des produits achetés à distance ou pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision en adressant le formulaire de rétractation dument rempli ou une demande sans équivoque sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception à Emb’Alpilles, Zac des Vergers, Route Nationale 7, 13670 SAINT-ANDIOL.

Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des Produits. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, le Vendeur pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité du Client.

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais hors frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits qui lui sont renvoyés par le Client.

Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utiliser par le Client pour payer le prix des Produits, sauf accord du Client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.

Exclusion du droit de rétractation

En tout état de cause, le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits personnalisés à la demande du Client.

Le droit de rétractation ci-après prévu n’est pas applicable en cas de souscription du Contrat dans une foire ou un salon en application des articles L224-59 et suivants du Code de la consommation.

5.         FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure, soit un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les conséquences des évènements suivants : pandémie, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, grève, émeutes, lock-out, tempêtes, inondations, foudre ou encore l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.

Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

6.         GARANTIE DES PRODUITS

Le Vendeur garantit les Produits vendus contre les vices cachés. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d’un vice caché, à l’exclusion de toute autre somme.

En revanche, le Vendeur ne garantit pas les vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même. Dès lors, aucune réclamation concernant les vices apparents des Produits ne pourra être admise dès lors que le Client aura accepté sans réserve les Produits lors de la Livraison.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de forclusion, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence de vices cachés dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la livraison. Pour les besoins des présentes, le terme « forclusion » signifie l’extinction du droit d’agir pour faire valoir ses droits à raison de l’inaction de son titulaire dans le délai qui lui était imparti et qu’il a laissé passer.

Le Client qui se prévaut d’un vice caché doit établir par écrit et de manière circonstanciée (éventuellement selon un constat d’huissier) la preuve du vice caché avant tout retour du Produit. La preuve du vice caché devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur, dans la limite du délai de quinze (15) jours ouvrés susvisé.

Dès lors que le Vendeur aura reconnu l’existence d’un vice caché, le Client ne pourra prétendre qu’au remplacement du Produit, et à défaut de remplacement du Produit, le Client bénéficiera d’un bon d’achat d’une valeur égale à celui du Produit commandé, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.

La garantie des vices cachés ne couvre pas les frais de retour du Produit chez le Vendeur qui sont à la charge intégrale du Client.

Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Aucune garantie n’est due par le Vendeur notamment dans les cas suivants : entreposage ou stockage du Produit dans des conditions ou dans des lieux impropres à leur destination, contact avec tout élément solide, liquide ou gazeux ayant entraîné une altération du Produit ou un changement de couleur, perte, vol.

7.         RESPONSABILITE

Le Vendeur n’est pas responsable du choix du visuel par le Client pour les Produits personnalisés.

Le Client garanti le Vendeur contre tout recours éventuel de tiers au titre de la propriété intellectuelle des visuels choisi par le Client pour personnaliser les Produits.

Le Vendeur n’est pas responsable de l’accès à son site Internet, de la qualité du réseau Internet et plus généralement des configurations techniques du matériel informatique et logiciel du Client.

Le Vendeur garanti que les Produits vendus sont conformes à la réglementation applicable en France et en Belgique concernant les emballages alimentaires. Il exclut toutefois toute responsabilité en cas d’utilisation par le Client des Produits dans un pays étranger appliquant une réglementation différente.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas d’utilisation des Produits par le Client non conforme à l’usage auxquels ils sont destinés, de négligence ou de mauvais stockage.

8.         DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du présent contrat, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel sur le Client ou ses collaborateurs intervenant dans les échanges avec le Vendeur pour les besoins du présent contrat (ci-après désigné par la « Personne Concernée »), notamment : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone professionnel (fixe et/ou mobile) adresse de courrier électronique (ci-après les « Données Personnelles »).

Le Vendeur dont les coordonnées figurent ci-dessus est Responsable du traitement des Données Personnelles. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnel, et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et les dispositions légales en découlant.

La ou les finalités du traitement sont le traitement de la commande, la livraison des Produits, la gestion de la relation contractuelle et le suivi de la relation client. La Personne Concernée devra expressément donner son consentement au traitement de ses Données Personnelles pour toute finalité qui n’est pas strictement nécessaire au traitement de la commande.

Les Données Personnelles sont destinées exclusivement au Vendeur et ne seront transférés à des sociétés tierces que dans le cadre du suivi des commandes, de la livraison et/ou la gestion des moyens de paiement.

Les Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.

La Personne Concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données Personnels les concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur. Pour exercer ce droit, la Personne Concernée doit adresser un courrier à au Vendeur à l’adresse suivante : Emb’Alpilles - Zac des Vergers, Route Nationale 7, 13670 SAINT-ANDIOL (France) ou un e-mail à : info@embalpilles.fr .

La Personne concernée pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

9.         DISPOSITIONS GENERALES

9.1.    Tolérance  :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, cette Partie restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

9.2.    Modification  :

Toute modification proposée par le Client doit être acceptée et signée préalablement par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Les CGV modifiées ne seront applicables que pour les commandées ultérieures à leur date d’entrée en vigueur.

9.3.    Loi applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française.

9.4.    Litige – Juridiction compétente :

En cas de litige entre elles les Parties s’efforcerons de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal de commerce de TARASCON (13) sera exclusivement compétent en cas de litige lié à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, même en référé en même en cas de pluralité de défendeurs.